Conditions générales de livraison – Ebro Ingredients B.V.
1 DÉFINITIONS
1.1 Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales de livraison (les « Conditions ») :
Contrat : tout contrat de livraison de Produits conclu entre Ebro Ingredients et le Client, toute modification ou tout ajout à celui-ci, ainsi que tous les actes (juridiques) relatifs à la préparation et à l’exécution de ce contrat ;
Client : le cocontractant d’Ebro Ingredients ;
Ebro Ingredients : Ebro Ingredients B.V., dont le siège social est établi à Amsterdam (Pays-Bas), dont l’adresse de bureau est Lassiestraat 1, (1531 MG) Wormer (Pays-Bas), inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce sous le numéro 56450885, ainsi que toute autre société qui lui est ou lui sera affiliée, dans la mesure où cette société a déclaré les Conditions applicables ;
Commande : la commande d’un ou de plusieurs Produits passée par le Client ;
Produits : les Produits à vendre et à livrer par Ebro Ingredients au Client en vertu du Contrat.
2 CHAMP D’APPLICATION
2.1 Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les offres, Commandes et tous les Contrats entre Ebro Ingredients et le Client.
2.2 L’applicabilité des conditions générales ou stipulations du Client ou de tiers est expressément rejetée et déclarée inapplicable par Ebro Ingredients.
2.3 Le Client avec lequel un Contrat a été conclu une fois sur la base des Conditions accepte que ces Conditions s’appliquent aux Contrats ultérieurs.
2.4 Les modifications du Contrat ainsi que les dérogations et ajouts aux Conditions ne s’appliquent que dans la mesure où ils ont été expressément acceptés par écrit par Ebro Ingredients et uniquement au Contrat auquel ils se rapportent. Dans les Conditions, « écrit » ou « par écrit » signifie également « par e-mail ».
2.5 Ebro Ingredients a le droit de modifier unilatéralement les Conditions applicables. Dans ce cas, c’est toujours la version la plus récente des présentes Conditions qui s’applique.
3 OFFRES, FORMATION DES CONTRATS ; DÉCLARATIONS ET DÉSIGNATIONS DES PRODUITS
3.1 Les offres ou promesses verbales n’engagent Ebro Ingredients qu’après confirmation écrite de sa part et dans la mesure de cette confirmation.
3.2 Ebro Ingredients n’est engagée que si un Contrat a été conclu par écrit avec le Client, ou si et dans la mesure où Ebro Ingredients exécute une Commande du Client.
3.3 Le contenu du site web, des dépliants, des imprimés, etc. d’Ebro Ingredients n’engage pas Ebro Ingredients, sauf si ce contenu est explicitement mentionné dans le Contrat.
3.4 Toute nouvelle offre rend caduques les offres de prix précédentes. Sauf mention contraire sur l’offre, une offre de prix n’est valable que pendant sept (7) jours.
3.5 Lorsqu’un Contrat est conclu avec plusieurs Clients, tous ces Clients sont solidairement responsables de l’exécution de toutes les obligations incombant à un Client en vertu du Contrat.
3.6 Le Contrat entre Ebro Ingredients et le Client est conclu pour la durée convenue d’un commun accord par les parties dans le Contrat. À défaut de précision dans le Contrat, celui-ci est conclu pour une durée indéterminée.
4 ENGAGEMENTS DE VOLUME
4.1 Les obligations d’achat de Produits sont contraignantes et s’appliquent telles que convenues entre les parties dans le Contrat et/ou la Commande.
4.2 Les volumes à acheter par le Client doivent être répartis uniformément sur l’année civile et/ou la durée du contrat, sauf accord écrit préalable contraire des parties assorti d’une prévision spécifique.
4.3 Les Contrats sont contraignants en termes de durée et de volume. Les achats de Produits par le Client (i) dans la mesure où ils dépassent le volume convenu ou (ii) en dehors de la durée contractuelle convenue nécessiteront la conclusion d’un nouveau Contrat entre les parties, sauf accord écrit contraire.
4.4 Si le Client ne respecte pas les volumes contractuels convenus et/ou les obligations d’achat, Ebro Ingredients sera en droit d’exiger l’exécution, sans préjudice des autres droits d’Ebro Ingredients en vertu du Contrat ou de la loi.
5 MODIFICATIONS ET AJOUTS
5.1 Les modifications et ajouts à toute disposition du Contrat et/ou des Conditions ne s’appliquent que si et dans la mesure où ils sont consignés par écrit par Ebro Ingredients, et uniquement au Contrat concerné.
5.2 Si un ou plusieurs articles des présentes Conditions sont déclarés inapplicables par un tribunal, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Les parties s’engagent à remplacer un article non contraignant par un article contraignant qui s’écarte le moins possible de l’article non contraignant.
6 PRIX
6.1 Tous les prix d’Ebro Ingredients sont exprimés en euros (EUR) et s’entendent hors taxe sur le chiffre d’affaires (TVA).
6.2 Sauf accord contraire exprès dans le Contrat, Ebro Ingredients est en droit d’ajuster ses prix pour les nouvelles Commandes.
6.3 Les prix sont fondés sur les circonstances et les facteurs de coûts applicables à Ebro Ingredients au moment de la conclusion du Contrat, notamment les taux de change, les prix d’achat des matières premières, les prix de l’énergie, les tarifs de fret, les droits d’importation, les droits d’accise, les prélèvements et les taxes perçus directement ou indirectement auprès d’Ebro Ingredients. Si les prix évoluent après la conclusion du Contrat mais avant la livraison des Produits, en raison d’une augmentation substantielle des facteurs susmentionnés, Ebro Ingredients sera en droit d’ajuster les prix convenus en conséquence. Si le Client n’accepte pas les modifications proposées, le Contrat sera résilié pour le volume restant à livrer en vertu du Contrat.
7 PAIEMENT
7.1 Sous réserve de la couverture par l’assurance-crédit d’Ebro Ingredients, le Client paiera à Ebro Ingredients les montants qui lui sont facturés, dans la devise indiquée sur la facture, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de facturation, sauf accord écrit contraire des parties, dans le respect du cadre légal applicable au délai de paiement légal. Tous les paiements doivent être effectués selon les modalités indiquées par Ebro Ingredients.
7.2 Tous les montants facturés au Client doivent être payés sans remise ni déduction, sauf si un escompte a été convenu dans le Contrat. Le Client n’est pas autorisé à procéder à une compensation sans l’accord d’Ebro Ingredients. Si Ebro Ingredients autorise une compensation, Ebro Ingredients facture au Client les frais administratifs engagés à cet égard, et le solde d’une facture faisant l’objet d’une compensation doit être payé dans le délai applicable à cette facture, même si Ebro Ingredients n’a pas encore émis de note de crédit relative à la compensation. Le Client n’est pas non plus autorisé à suspendre une quelconque obligation de paiement envers Ebro Ingredients.
7.3 Le Client est en défaut du seul fait de l’expiration du délai de paiement. Dans ce cas, toutes les créances de quelque nature que ce soit d’Ebro Ingredients à l’égard du Client deviennent immédiatement exigibles.
7.4 Le Client est redevable d’intérêts de retard égaux au taux d’intérêt commercial légal en vigueur aux Pays-Bas sur tous les montants non payés au dernier jour du délai de paiement.
7.5 Si le Client est en défaut envers Ebro Ingredients, il est tenu de rembourser intégralement à Ebro Ingredients les frais extrajudiciaires et judiciaires. Les frais extrajudiciaires à payer par le Client s’élèvent à au moins 15 % du montant impayé, avec un minimum de 500 EUR, majorés de la taxe sur le chiffre d’affaires (TVA) due sur ce montant.
7.6 Si Ebro Ingredients envoie des rappels de paiement ou d’autres demandes de paiement au Client après que celui-ci est en défaut, cela ne porte pas atteinte aux dispositions des articles 7.3, 7.4 et 7.5.
8 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8.1 La propriété des Produits, nonobstant leur livraison effective, n’est transférée au Client qu’après paiement intégral de tout ce qu’il doit ou devra à Ebro Ingredients en vertu de tout Contrat.
8.2 Tant que la propriété des Produits livrés n’a pas été transférée au Client, celui-ci n’est autorisé à céder ou à transformer les Produits que si cet acte relève de l’exercice normal de son activité.
8.3 En cas de saisie, de sursis de paiement (provisoire) ou de faillite, le Client informera immédiatement et de sa propre initiative l’huissier saisissant, l’administrateur ou le curateur des droits de propriété d’Ebro Ingredients. Le Client garantit qu’une saisie des Produits sera immédiatement levée.
8.4 Le Client est tenu :
- de marquer tous les Produits soumis à la réserve de propriété comme étant la propriété d’Ebro Ingredients ;
- d’assurer et de maintenir assurés tous les Produits soumis à la réserve de propriété contre le vol, l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux et les dommages causés par les nuisibles, de permettre à Ebro Ingredients de consulter la ou les polices d’assurance concernées et de fournir à Ebro Ingredients, sur demande, toute la coopération nécessaire à la constitution d’un gage en faveur d’Ebro Ingredients sur toutes les créances que le Client détient envers sa compagnie d’assurance en vertu de cette ou ces polices d’assurance ;
- de coopérer pleinement à toute demande raisonnable d’Ebro Ingredients visant à protéger sa propriété qui n’entrave pas de manière déraisonnable le Client dans l’exercice normal de son activité.
8.5 Si et dans la mesure où le Client n’a pas payé le prix convenu pour les Produits livrés et qu’il a livré à un tiers les Produits livrés par Ebro Ingredients, le Client est tenu, à la demande d’Ebro Ingredients, d’apporter toute la coopération nécessaire à la constitution d’un gage en faveur d’Ebro Ingredients sur toutes les créances du Client à l’égard de ce tiers au titre de cette livraison ultérieure, sans préjudice des autres droits d’Ebro Ingredients en vertu du Contrat ou de la loi.
9 DÉLAI DE LIVRAISON
9.1 Le délai de livraison commence lorsqu’Ebro Ingredients a reçu toutes les données nécessaires à l’exécution de la Commande et après confirmation de la Commande.
9.2 Une date de livraison indiquée par Ebro Ingredients est approximative et repose sur les circonstances applicables à Ebro Ingredients au moment de la confirmation de la Commande. Ebro Ingredients respectera cette date de livraison dans la mesure du possible.
9.3 En cas de dépassement de la date de livraison, le Client n’a droit à aucune indemnisation à cet égard. Dans ce cas, le Client n’est pas non plus en droit de résoudre le Contrat, sauf si le retard par rapport à la date de livraison est tel qu’on ne peut raisonnablement exiger du Client qu’il maintienne la partie concernée du Contrat. Dans ce cas, le Client est en droit de résoudre le Contrat dans la mesure strictement nécessaire.
9.4 Ebro Ingredients est à tout moment en droit de livrer de manière échelonnée et de facturer séparément chaque livraison partielle.
10 LIVRAISON ET RISQUE
10.1 Sauf accord écrit explicite contraire, les Produits sont livrés par Ebro Ingredients conformément aux Incoterms 2020 ou, à tout le moins, à la version la plus récente des Incoterms en vigueur au moment de la conclusion du Contrat.
10.2 La livraison et le transfert des risques des Produits ont toujours lieu à l’endroit et au moment où Ebro Ingredients livre les Produits. Sauf convention contraire, le lieu de livraison est l’adresse d’établissement du Client. La livraison et le transfert des risques ont lieu avant le déchargement des Produits du moyen de transport. Le déchargement s’effectue aux risques du Client.
10.3 Ebro Ingredients informe le Client par écrit, dans les meilleurs délais, de la date et de l’heure auxquelles Ebro Ingredients peut livrer les Produits. Le Client doit veiller à ce que la livraison des Produits puisse être réceptionnée au lieu, à la date et à l’heure convenus.
10.4 Si Ebro Ingredients ne peut pas livrer intégralement les Produits au Client au lieu et à la date convenus (par exemple, mais sans s’y limiter, en raison d’un espace de silo insuffisant et/ou d’un temps d’attente), les frais supplémentaires de transport et autres seront intégralement facturés au Client.
10.5 Si le Client ne prend pas livraison des Produits ou ne le fait pas à temps, il sera en défaut sans mise en demeure préalable et sera tenu de compenser l’intégralité du préjudice qui en résulte. Dans ce cas, Ebro Ingredients est en droit d’entreposer les Produits aux frais et risques du Client ou de les vendre à un tiers. Le Client reste redevable du prix d’achat, majoré des intérêts et des frais (à titre d’indemnisation), diminué toutefois, le cas échéant, du produit net de la vente à ce tiers.
11 FORCE MAJEURE
11.1 Si Ebro Ingredients ne peut pas remplir ses obligations envers le Client en raison d’un manquement non imputable (force majeure), l’exécution de ces obligations sera suspendue pendant toute la durée de la situation de force majeure.
11.2 Si la situation de force majeure dure trois mois, chacune des parties sera en droit de résilier ou de résoudre le Contrat par écrit, en tout ou en partie, dans la mesure justifiée par la situation de force majeure.
11.3 En cas de force majeure, le Client n’a droit à aucune indemnisation (pour dommage ou perte), même si Ebro Ingredients tire un quelconque avantage de la force majeure.
11.4 Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de la volonté d’Ebro Ingredients qui empêche totalement ou partiellement l’exécution de ses obligations envers le Client ou dans laquelle on ne peut raisonnablement exiger d’Ebro Ingredients qu’elle remplisse ces obligations, que cette circonstance ait été prévisible ou non au moment de la conclusion du Contrat. Ces circonstances comprennent notamment : les pénuries de matières premières, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les conditions météorologiques extrêmes, les perturbations, les fermetures partielles ou totales de l’espace aérien, de la haute mer ou des voies navigables ou les dangers qui y surviennent, les grèves et lock-out, les blocus, la guerre ou la menace de guerre, les émeutes, le sabotage, la stagnation, l’incendie ou d’autres formes de destruction au sein de l’entreprise, les lock-out et actions syndicales, les pannes de machines ou d’équipements ou d’autres perturbations de l’activité, ou d’autres problèmes de production chez Ebro Ingredients ou chez ses fournisseurs (y compris les dommages aux équipements rendant la production impossible chez Ebro Ingredients et y compris le manque de matières premières) et/ou liés à son propre transport ou au transport assuré par des tiers, la dévaluation, l’augmentation des droits d’importation et/ou des droits d’accise et/ou des taxes et/ou les mesures prises par toute autorité publique, qu’elles soient valables ou non, ainsi que l’absence de permis à obtenir auprès des autorités et la maladie du personnel.
11.5 Ebro Ingredients informera le Client dans les meilleurs délais de toute situation de force majeure effective ou imminente.
11.6 Si, au moment où survient la force majeure, Ebro Ingredients a déjà partiellement rempli ses obligations ou ne peut les remplir que partiellement, elle est en droit de facturer ce qui a déjà été livré et le Client est alors tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.
12 CONFORMITÉ, CONTRÔLE ET RÉCLAMATIONS
12.1 Sauf convention écrite contraire, les Produits sont en tout temps réputés conformes au Contrat s’ils répondent aux spécifications indiquées dans le Contrat.
12.2 Dès la livraison des Produits, le Client est tenu de vérifier (ou de faire vérifier) si ces Produits sont extérieurement conformes à ce qui a été convenu à cet égard et s’ils ne présentent aucun défaut. Le Client doit notamment vérifier que les bons Produits ont été livrés dans la bonne quantité, que l’emballage est intact et que les Produits livrés répondent aux spécifications convenues. Les réclamations doivent être signalées par écrit à Ebro Ingredients au plus tard deux jours calendaires après la livraison, sous peine de déchéance du droit de réclamation.
12.3 Les vices cachés qui ne pouvaient raisonnablement pas être découverts dans le délai indiqué à l’article 12.2 doivent être signalés par écrit à Ebro Ingredients immédiatement après leur découverte, ou après le moment où ils auraient raisonnablement dû être découverts, et au plus tard deux (2) mois après la livraison, sous peine de déchéance du droit de réclamation.
12.4 Après la découverte d’un défaut, le Client est tenu de cesser immédiatement l’utilisation, le traitement et/ou la transformation des Produits concernés et, en outre, de faire et de s’abstenir de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour éviter tout dommage (supplémentaire).
12.5 Le Client apportera toute la coopération nécessaire à l’examen de la réclamation, notamment en donnant à Ebro Ingredients la possibilité d’examiner, ou de faire examiner, les conditions d’utilisation, de traitement et/ou de transformation.
12.6 Le Client apportera toute la coopération nécessaire à l’examen de la réclamation. Si le Client ne coopère pas ou si l’examen n’est pas ou plus possible pour une autre raison, la réclamation ne sera pas prise en considération et le Client ne pourra faire valoir aucun droit à cet égard. Le Client doit prouver que le défaut des Produits est survenu pendant la période de garantie. Si les réclamations s’avèrent infondées, les frais d’examen de la réclamation seront à la charge du Client.
12.7 Le Client ne peut tirer aucun droit de la prise en considération d’une réclamation.
12.8 Le Client ne peut pas retourner les Produits sans l’accord préalable d’Ebro Ingredients. Ebro Ingredients ne prend en charge les frais de retour que si une réclamation a été introduite en temps utile, correctement et à juste titre.
12.9 Si le Client se plaint de défauts d’un Produit en temps utile, correctement et à juste titre, toute responsabilité qui en découle pour Ebro Ingredients est limitée aux obligations énoncées aux articles 13 et 14.
13 OBLIGATIONS D’EBRO INGREDIENTS
13.1 Ebro Ingredients garantit au Client que, lors de la livraison, les Produits répondent aux spécifications expressément convenues entre les parties. Les écarts usuels dans le secteur sont en tout état de cause admis.
13.2 Le Client est tenu de fournir en tout temps, en temps utile, par écrit et/ou par voie électronique, toutes les informations utiles et nécessaires et de coopérer par ailleurs à l’exécution du Contrat par Ebro Ingredients. Le Client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des informations qu’il fournit, même si elles proviennent de tiers. Si les informations nécessaires à l’exécution du Contrat ne sont pas mises à la disposition d’Ebro Ingredients, ou pas à temps, ou ne sont pas correctes et complètes ou ne sont pas conformes aux accords conclus, ou si le Client ne remplit pas ses obligations de quelque autre manière, Ebro Ingredients est en droit de suspendre l’exécution du Contrat et de facturer les frais qui en résultent à ses tarifs habituels. Si le Client reste en défaut après avoir été formellement mis en demeure, Ebro Ingredients sera en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat et sans aucune obligation d’indemnisation.
13.3 Ebro Ingredients n’est pas responsable des dommages ou pertes résultant du fait qu’Ebro Ingredients s’est fondée sur des données et informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par le Client.
13.4 Ebro Ingredients agira conformément à la législation et à la réglementation applicables aux Pays-Bas en ce qui concerne les Produits. Dans la mesure où le Client vendra et/ou livrera les Produits dans d’autres pays que les Pays-Bas, le Client doit s’assurer que les Produits qu’il commande ainsi que la documentation, l’emballage, l’étiquetage et/ou les autres informations correspondants satisfont à toutes les exigences imposées par les autorités du pays de destination en ce qui concerne les Produits. Les Produits fournis par Ebro Ingredients ne sont pas réputés emballés ou étiquetés conformément à la législation ou à la réglementation applicable en matière d’étiquetage, au sens le plus large, à l’intention de l’utilisateur final.
13.5 Ebro Ingredients n’est jamais tenue envers le Client par une garantie plus étendue que les garanties en vertu desquelles Ebro Ingredients peut faire valoir des droits à l’encontre de ses propres fournisseurs. Ebro Ingredients informera le Client de ces garanties à sa demande.
13.6 Pour autant qu’une réclamation ait été introduite en temps utile, correctement et conformément aux dispositions de l’article 12 des présentes Conditions, et qu’il ait été suffisamment démontré que les Produits ne sont pas conformes à ce qui a été convenu à cet égard, Ebro Ingredients peut, à sa discrétion, choisir soit de remplacer les Produits (ou parties de ceux-ci) jugés défectueux par de nouveaux Produits (ou parties de ceux-ci) après leur retour, soit, après retour des Produits (ou parties de ceux-ci) jugés défectueux, d’en rembourser le prix d’achat ou de créditer le montant facturé, soit d’accorder au Client une réduction du prix d’achat à déterminer d’un commun accord. Si Ebro Ingredients agit conformément à l’une des situations susmentionnées, elle sera entièrement libérée de ses obligations.
13.7 En cas de défauts, Ebro Ingredients n’est jamais tenue de verser des dommages et intérêts au Client et les dispositions de l’article 13.6 s’appliquent.
13.8 Aucun droit à garantie n’existe si, sans l’accord écrit préalable d’Ebro Ingredients, des modifications ont été apportées aux Produits, si les Produits ont été utilisés à des fins autres que celles auxquelles ils étaient destinés ou s’ils ont été manipulés ou entretenus de manière inappropriée (y compris un emballage inadapté, des instructions d’utilisation incorrectes ou incomplètes, un stockage incorrect ou l’absence ou l’insuffisance d’avertissements relatifs à des usages et dangers particuliers), ainsi que si le Client est en défaut à l’égard d’Ebro Ingredients. Les dommages résultant d’une utilisation normale et/ou de l’usure et du vieillissement des Produits sont également exclus de la garantie. Seul le Client peut faire valoir des droits à garantie à l’encontre d’Ebro Ingredients.
13.9 Sous réserve des dispositions impératives applicables, la garantie prévue au présent article 13 s’applique directement au seul Client, et non à ses clients, agents ou représentants, et remplace toutes les autres garanties, expresses ou implicites. Ebro Ingredients exclut expressément toutes les autres garanties. 13.10 Sous réserve des exclusions et limitations prévues à l’article 14 des Conditions, ce qui précède constitue l’intégralité de la responsabilité d’Ebro Ingredients et de ses sociétés affiliées en ce qui concerne les Produits défectueux ou non conformes aux spécifications.
14 RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
14.1 Toute responsabilité d’Ebro Ingredients envers le Client est limitée au montant maximal versé par l’assureur d’Ebro Ingredients dans le cas concerné.
14.2 Ebro Ingredients n’est responsable, ni en vertu de la loi ni en vertu du Contrat, d’aucun dommage que le Client ou un tiers pourrait subir en lien avec l’exécution du Contrat par Ebro Ingredients et/ou avec les Produits (et leur utilisation), y compris les pertes commerciales, les dommages environnementaux, les dommages indirects, les dommages dus au retard, le manque à gagner, les attentes déçues et (autres) préjudices immatériels, ainsi que les dommages résultant de la violation de droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle. Ebro Ingredients n’est pas non plus responsable si le Client a mélangé tout ou partie des Produits avec des produits livrés par des tiers.
14.3 Si, pour quelque raison que ce soit, l’assurance responsabilité d’Ebro Ingredients n’intervient pas, la responsabilité d’Ebro Ingredients est limitée au montant net facturé et perçu pour les Produits concernés à l’origine du dommage.
14.4 Toutes les réclamations du Client sont prescrites si elles ne sont pas portées devant le tribunal compétent dans un délai de six (6) mois après que le Client ou le tiers a eu connaissance, ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance, des faits sur lesquels il fonde sa réclamation.
15 EXÉCUTION DU CONTRAT
15.1 Le Client fait preuve de la diligence requise envers Ebro Ingredients, en tenant compte au mieux de ses connaissances et de ses capacités des intérêts d’Ebro Ingredients. Le Client permet à Ebro Ingredients de remplir ses obligations légales et contractuelles et veille à ce que, pour sa part, rien n’empêche le respect de certains délais convenus, notamment les dates de livraison et de réception. Le Client ne peut faire ni permettre aucun usage inapproprié ou illégal des Produits d’Ebro Ingredients, y compris un usage contraire à toute législation et/ou réglementation, qui contribue à des infractions graves ou qui porte préjudice à Ebro Ingredients.
15.2 Le Client est tenu de mettre à disposition, en temps utile et sous la forme souhaitée, toutes les informations dont Ebro Ingredients estime avoir besoin pour la bonne exécution du Contrat. Le Client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité de ces informations.
15.3 Sans l’accord du Client, Ebro Ingredients n’utilisera pas les informations mises à sa disposition dans le cadre de l’exécution du Contrat à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été obtenues.
16 ANNULATION, DÉFAUT, RÉSILIATION
16.1 Sauf si le Contrat est conclu pour une durée déterminée, Ebro Ingredients et le Client peuvent résilier le Contrat par écrit à tout moment, moyennant un préavis de trois mois.
16.2 Si le Client ne respecte pas correctement ou ponctuellement une obligation qui lui incombe en vertu d’un Contrat, le Client sera en défaut sans mise en demeure et Ebro Ingredients sera en droit : (i) de suspendre l’exécution de ce Contrat et des Contrats directement liés jusqu’à ce que le paiement soit suffisamment garanti ; ou (ii) de résoudre ou de résilier ce Contrat et les Contrats directement liés, en tout ou en partie, sans qu’Ebro Ingredients soit redevable de dommages et intérêts.
16.3 En cas de sursis de paiement définitif ou provisoire, de faillite, de cessation ou de dissolution de l’entreprise du Client, tous les Contrats conclus avec le Client seront résiliés ou résolus de plein droit, sauf si Ebro Ingredients notifie au Client, dans un délai raisonnable, qu’elle exige l’exécution de tout ou partie des Contrats concernés. Dans ce dernier cas, Ebro Ingredients sera en droit de suspendre l’exécution du Contrat sans mise en demeure jusqu’à ce que l’exécution par le Client soit suffisamment garantie.
16.4 Les obligations qui, par leur nature, sont destinées à subsister après la résiliation ou la résolution du Contrat restent pleinement en vigueur.
17 CESSION DES DROITS ET OBLIGATIONS
17.1 Ebro Ingredients est autorisée à céder à des tiers les droits et obligations décrits dans tout Contrat conclu avec le Client.
17.2 Le Client n’est pas autorisé à céder ses obligations découlant d’un Contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable d’Ebro Ingredients. Il s’agit d’une clause d’incessibilité au sens de l’article 3:83, paragraphe 2, du Code civil néerlandais, et cette clause a un effet réel. Cette clause empêche également la mise en gage valable de la ou des créances sous-jacentes.
18 CONFIDENTIALITÉ
18.1 Le Client gardera secrètes toutes les informations et/ou données et/ou secrets d’affaires au sens de la loi néerlandaise sur la protection des secrets d’affaires (Wet bescherming bedrijfsgeheimen), y compris, sans s’y limiter, les recettes qu’il obtient dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ne les divulguera pas à des tiers – à l’exception des tiers auxquels il fait appel pour l’exécution du Contrat – sans l’accord écrit d’Ebro Ingredients.
18.2 Le Client s’engage envers Ebro Ingredients à imposer les obligations énoncées au paragraphe précédent du présent article aux personnes (y compris les employés du Client) chargées de l’exécution du Contrat pour le compte du Client et garantit à Ebro Ingredients que ces personnes respecteront cette obligation.
19 DROIT APPLICABLE, TRIBUNAL COMPÉTENT
19.1 Les présentes Conditions ainsi que le Contrat sont régis par le droit néerlandais. L’application de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
19.2 Tous les litiges découlant du Contrat ou des présentes Conditions seront, sauf disposition impérative contraire, soumis en première instance exclusivement au tribunal compétent d’Amsterdam, étant entendu qu’Ebro Ingredients a le droit d’introduire des actions contre le Client, simultanément ou non, devant d’autres juridictions compétentes pour en connaître.
Les présentes Conditions ont été déposées auprès de la Chambre de commerce d’Amsterdam sous le numéro 56450885.
